L’arrêté relatif au leasing social sur le journal officiel

Le mercredi 27  décembre 2023 marque un tournant juridique important dans  cette phase finale de lancement du leasing social avec la parution au journal officiel de l’arrêté du 15 décembre  qui décrit en détail les modalités de la convention passée entre l’état et les loueurs de voitures électriques éligibles au leasing social. Revue de détail des 9 articles de cet arrêté.

Article 1 : les garanties du locataire en matière de rétractation

Le 1^er article rappelle les différents cas de figures dans lesquels le locataire peut faire valoir son droit de rétractation (délai de 14 jours  à partir de la signature du contrat de leasing social, décès, invalidité ou perte d’emploi).

Article 2 : le contenu du contrat de location en leasing social

L’article 2 détaille l’ensemble des informations devant apparaître dans le contrat de leasing électrique (durée, prix des mensualités, coût global, éventuelles dépenses annexes, taux d’intérêt en cas de retard de paiement…)

Article 3 : possibilité de report de paiement

Cet article est important pour le futur locataire car il stipule que ce dernier, en cas de  difficulté de paiement de son loyer de leasing auto, peut demander un report total ou partiel de trois mensualités sans pénalité.

Article 4 : pas de leasing social sans assurance obligatoire

Un rappel de l’obligation pour le candidat au leasing social de contracter une assurance automobile

Article 5 : obligations des loueurs auprès de l’état

L’article s’adresse exclusivement aux sociétés de location partenaires du dispositif de leasing social : il énumère les différentes obligations du loueur en terme de remontée d’information sur les ventes pour un remboursement par l’état de  l’ «aide au leasing de voitures particulières électriques» avancée par les loueurs.

Article 6 : l’engagement d’une voiture électrique à moins de 100 euros

L’article rappelle aux loueurs conventionnés leur obligation de proposer dans le cadre du dispositif  de leasing social la location de véhicules électriques n’excédant pas 100 euros par mois.

Article 7 : sanctions des loueurs de voitures électriques en cas de manquements à la convention

L’article énumère les sanctions encourues par les loueurs en cas de non-respect des modalités de la convention, pouvant aller d’un simple rappel à l’ordre  à la rupture pure et simple de l’accord passé avec l’état.

Articles 8 et 9 : modification / résiliation de la convention

Les deux derniers articles détaillent les  modalités de modification ou résiliation de la convention de la part de l’état.