Article 1

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre La Société CAMEF-AUTODISCOUNT CAMEF/AUTODISCOUNT, RCS 414 300 780 - SAS au capital de 100 000 € (ci-après « AUTODISCOUNT ») et le Client, pour la vente des véhicules « immatriculés fiscalement neufs », en provenance de l'Union Européenne, tels que désignés sur notre site Internet
Le Client est informé qu'un véhicule désigné « véhicule immatriculé fiscalement neuf » sur notre site est un véhicule ayant reçu une première immatriculation, pour des raisons administratives.
Les photographies servant d'illustration des véhicules sur notre site ne sont pas contractuelles.

Article 2

Le Client est informé et accepte de prendre livraison du véhicule au lieu indiqué dans le délai maximum de 7 jours suivant la notification de l'avis de mise à disposition. Le Client est informé qu'au-delà de ce délai de 7 jours, le garage livreur pourra éventuellement facturer des frais de parking à hauteur de 35 €/jour.
Aucun véhicule ne sera livré sans paiement total préalable par virement bancaire ou carte bancaire. A cet égard, le Client s'engage à verser à AUTODISCOUNT, le solde qu'il reste à lui devoir, déduction faite de l'acompte et de l'éventuelle somme versée par carte bancaire, dans les 5 jours suivant l'envoi de la facture par e-mail, au moment de le la notification de mise à disposition du véhicule. En cas de paiement du solde par virement bancaire, ce dernier devra apparaître sur le compte bancaire AUTODISCOUNT au plus tard 72 heures avant la prise de livraison du véhicule par le Client. En cas de financement total ou partiel par un tiers, le Client devra effectuer un virement bancaire à AUTODISCOUNT, préalablement à la livraison. Le détail des sommes versées figure sur le bon de commande.
Le Client devra assurer le véhicule pour le jour de la livraison et être titulaire d'un permis de conduire autorisant la circulation. A défaut, le véhicule ne pourra lui être remis.
Dans le cas d’un transport en région ou à domicile, le client devra assurer le véhicule avant l’affrètement de ce dernier.
Lors de la reception du véhicule, il sera procédé à un état des lieux de celui-ci au moment de sa prise de livraison par le Client.

Article 3

1. Conformément aux conditions générales de vente, toute commande est réputée nulle et non avenue tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une acceptation expresse par nos services. Cette acceptation résulte d’une validation formelle, matérialisée notamment par l’envoi d’un courrier ou d’un courriel de confirmation émanant de notre société. À défaut d’une telle validation, la commande ne saurait être considérée comme définitive, ni engager notre société à quelque titre que ce soit.
2. Le délai de livraison est indiqué sur le bon de commande.
3. Le délai de livraison commence à courir à compter de la validation de la commande par les deux parties (signature et cachet de l'entreprise).
4. En cas de retard de livraison de plus de quinze jours après le délai indiqué sur le bon de commande, et sauf cas de force majeure, le Client particulier, pourra, s'il le souhaite :
- soit, procéder à la résiliation du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, AUTODISCOUNT d'obtenir la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (conformément aux dispositions des articles L.216-1, L216-2 et L216-3 du Code de la Consommation), ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Si le délai de livraison constitue une condition essentielle résultant d'une demande expresse du consommateur antérieure à sa conclusion et que AUTODISCOUNT refuse de livrer le véhicule sans motif légitime ou n'exécute pas son obligation de livraison à la date prévue sur le bon de commande, le client pourra procéder à la résiliation immédiate du contrat.
L'acompte versé sera restitué au Client, majoré des intérêts au taux légal, dans les quatorze jours suivants la date de résiliation du contrat ;
5. En cas de suspension ou d'arrêt de production du véhicule, de modification technique, de changement dans les équipements ou les options par le constructeur, l'importateur ou le concessionnaire, le Client et/ou AUTODISCOUNT pourra résilier le contrat, sans indemnité autre que la restitution au Client de la provision versée.
6. Au cas où après signature, il ne serait pas donné suite à la commande par le Client (sauf conditions légales de rétractation) ou en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, la commande pourra être annulée. Le Client se verra appliquer une pénalité par AUTODISCOUNT pouvant aller jusqu'au montant de l'acompte versé, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que notre société pourrait réclamer.
7. AUTODISCOUNT ne peut être tenu pour responsable des délais administratifs de la préfecture pour la délivrance du certificat d'immatriculation.

Article 4

Les prix indiqués sur le bon de commande sont ceux résultant de la lecture du catalogue en vigueur « PRIX PUBLIC » hors option du constructeur, et sont, réputés parfaitement connus du Client. Nos conditions, prix et remises s'entendent pour une livraison sur Paris ou en région Parisienne. Toute erreur de prix sera de droit rectifiée.
Le client est informé que les documents officiels délivrés avec le véhicule seront dans la langue du pays de provenance.
A la signature du bon de commande, le Client versera à AUTODISCOUNT un acompte d'un montant égal à 10% du prix de vente TTC du véhicule et options. Il viendra s'imputer au moment de la livraison sur le prix total TTC restant à devoir. Cet acompte est payable par virement bancaire ou carte bancaire.
Le montant de la carte grise, les écotaxes, malus et toute autre éventuelle taxe de l'Etat sont en supplément, les plaques d'immatriculation indiqueront le département du garage livreur
Les remises consenties sur les prix par AUTODISCOUNT au Client s'appliquent sur les « prix public » ttc hors option, à l'exception des prix des fournitures et prestations suivantes et lorsqu'ils sont décomptés à part : frais de transport si demandé, frais de formalités carburant, frais courtage pour l'établissement de la carte grise hors taxe fiscale pour certificat d'immatriculation, ce forfait est facturé 288€ TTC, il est facultatif.

Si le client ne souhaite pas opter pour le forfait, des frais de 15 € seront facturés au titre du carburant, ainsi qu’un montant forfaitaire de 149 € TTC pour les frais de courtage de la carte grise définitive. Le coût de la carte grise reste en sus, de même que le malus écologique éventuel et la taxe au poids, le cas échéant. Nous intervenons dans le cadre d’un agrément préfectoral, la nouvelle téléprocédure d’immatriculation, plus complexe, nécessitant l’intervention d’un professionnel habilité.

Article 5

1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de vente conclue à distance (hors agence), le Client - particulier dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de prise de livraison du véhicule par le Client ou par tout autre tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Il est rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux véhicules confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer AUTODISCOUNT de sa décision de se rétracter par l'envoi :
- d'une déclaration, dénuée de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter,
- ou, du formulaire de rétractation, joint au présent bon de commande et accessible depuis le site internet, dûment complété,
à l'adresse suivante : Service Clients - AUTODISCOUNT – Campus Aviso 15, rue Jean Jaurès Bâtiment C 92800 Puteaux
3. Le Client devra restituer le véhicule à AUTODISCOUNT au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants l'envoi de sa décision de se rétracter étant précisé que les frais résultant du retour au garage livreur du véhicule seront à sa charge.

Article 1

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre La Société CAMEF-AUTODISCOUNT CAMEF/AUTODISCOUNT, RCS 414 300 780 - SAS au capital de 100 000 € (ci-après « AUTODISCOUNT ») et le Client, pour la vente des véhicules « immatriculés fiscalement neufs », en provenance de l'Union Européenne, tels que désignés sur notre site Internet
Le Client est informé qu'un véhicule désigné « véhicule immatriculé fiscalement neuf » sur notre site est un véhicule ayant reçu une première immatriculation, pour des raisons administratives.
Les photographies servant d'illustration des véhicules sur notre site ne sont pas contractuelles.

Article 2

Le Client est informé et accepte de prendre livraison du véhicule au lieu indiqué dans le délai maximum de 7 jours suivant la notification de l'avis de mise à disposition. Le Client est informé qu'au-delà de ce délai de 7 jours, le garage livreur pourra éventuellement facturer des frais de parking à hauteur de 35 €/jour.
Aucun véhicule ne sera livré sans paiement total préalable par virement bancaireou carte bancaire. A cet égard, le Client s'engage à verser à AUTODISCOUNT, le solde qu'il reste à lui devoir, déduction faite de l'acompte et de l'éventuelle somme versée par carte bancaire, dans les 5 jours suivant l'envoi de la facture par e-mail, au moment de le la notification de mise à disposition du véhicule. En cas de paiement du solde par virement bancaire, ce dernier devra apparaître sur le compte bancaire AUTODISCOUNT au plus tard 72 heures avant la prise de livraison du véhicule par le Client. En cas de financement total ou partiel par un tiers, le Client devra effectuer un virement bancaire à AUTODISCOUNT, préalablement à la livraison. Le détail des sommes versées figure sur le bon de commande.
Si la livraison est prévue en région ou à domicile, le transport sera effectué par un convoyeur agréé. Dans ce dernier cas, le véhicule présentera, au moment de la livraison, un kilométrage correspondant à la distance entre le centre de livraison AUTODISCOUNT et le lieu de livraison contractuellement prévu avec le Client.
Le Client devra assurer le véhicule pour le jour de la livraison et être titulaire d'un permis de conduire autorisant la circulation. A défaut, le véhicule ne pourra lui être remis.
Dans le cas d’un transport en région ou à domicile, le client devra assurer le véhicule avant l’affrètement de ce dernier.
Lors de la reception du véhicule, il sera procédé à un état des lieux de celui-ci au moment de sa prise de livraison par le Client.

Article 3

1.Conformément aux conditions générales de vente, toute commande est réputée nulle et non avenue tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une acceptation expresse par nos services. Cette acceptation résulte d’une validation formelle, matérialisée notamment par l’envoi d’un courrier ou d’un courriel de confirmation émanant de notre société. À défaut d’une telle validation, la commande ne saurait être considérée comme définitive, ni engager notre société à quelque titre que ce soit.
Financement en location avec option d’achat (LOA) – Frais exclus du financement
Dans le cadre d’une commande faisant l’objet d’un financement par location avec option d’achat (LOA), il est expressément stipulé que certains frais ne sont pas compris dans l’assiette de financement proposée par l’organisme loueur.
Sont notamment exclus du financement, sans que cette liste soit limitative, le malus écologique ainsi que les frais d’immatriculation (carte grise).
En conséquence, ces frais demeurent intégralement et exclusivement à la charge du client, qui reconnaît en avoir été préalablement informé, conformément aux stipulations du mandat signé.
Le client s’engage à en assurer le règlement direct selon les modalités qui lui seront communiquées. À défaut de paiement, la commande ne pourra être exécutée dans les conditions convenues, sans que la responsabilité de la société ne puisse être engagée à ce titre.
En tout état de cause, la société ne saurait être tenue de procéder à l’avance, au financement ou au remboursement desdits frais, ni voir sa responsabilité engagée pour quelque cause que ce soit en lien avec leur non-prise en charge dans le cadre du financement LOA.
2. Le délai de livraison est indiqué sur le bon de commande.
3. Le délai de livraison commence à courir à compter de la validation de la commande par les deux parties (signature et cachet de l'entreprise).
4. En cas de retard de livraison de plus de quinze jours après le délai indiqué sur le bon de commande, et sauf cas de force majeure, le Client particulier, pourra, s'il le souhaite :
- soit, procéder à la résiliation du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, AUTODISCOUNT d'obtenir la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (conformément aux dispositions des articles L.216-1, L216-2 et L216-3 du Code de la Consommation), ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Si le délai de livraison constitue une condition essentielle résultant d'une demande expresse du consommateur antérieure à sa conclusion et que AUTODISCOUNT refuse de livrer le véhicule sans motif légitime ou n'exécute pas son obligation de livraison à la date prévue sur le bon de commande, le client pourra procéder à la résiliation immédiate du contrat.
L'acompte versé sera restitué au Client, majoré des intérêts au taux légal, dans les quatorze jours suivants la date de résiliation du contrat ;
5. En cas de suspension ou d'arrêt de production du véhicule, de modification technique, de changement dans les équipements ou les options par le constructeur, l'importateur ou le concessionnaire, le Client et/ou AUTODISCOUNT pourra résilier le contrat, sans indemnité autre que la restitution au Client de la provision versée.
6. Au cas où après signature, il ne serait pas donné suite à la commande par le Client (sauf conditions légales de rétractation) ou en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, la commande pourra être annulée. Le Client se verra appliquer une pénalité par AUTODISCOUNT pouvant aller jusqu'au montant de l'acompte versé, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que notre société pourrait réclamer.
7. AUTODISCOUNT ne peut être tenu pour responsable des délais administratifs de la préfecture pour la délivrance du certificat d'immatriculation.

Article 4

Les prix indiqués sur le bon de commande sont ceux résultant de la lecture du catalogue en vigueur « PRIX PUBLIC » hors option du constructeur, et sont, réputés parfaitement connus du Client. Nos conditions, prix et remises s'entendent pour une livraison sur Paris ou en région Parisienne. Toute erreur de prix sera de droit rectifiée.
Le client est informé que les documents officiels délivrés avec le véhicule seront dans la langue du pays de provenance.
A la signature du bon de commande, le Client versera à AUTODISCOUNT une caution d'un montant égal à 5% du prix de vente TTC du véhicule et options. Il viendra s'imputer au moment de la livraison sur le prix total TTC restant à devoir. Cet acompte est payable par virement bancaire ou carte bancaire.
Le montant de la carte grise, les écotaxes, malus et toute autre éventuelle taxe de l'Etat sont en supplément, les plaques d'immatriculation indiqueront le département du garage livreur
Les remises consenties sur les prix par AUTODISCOUNT au Client s'appliquent sur les « prix public » ttc hors option, à l'exception des prix des fournitures et prestations suivantes et lorsqu'ils sont décomptés à part : frais de transport si demandé, frais de formalités carburant, frais courtage pour l'établissement de la carte grise hors taxe fiscale pour certificat d'immatriculation, ce forfait est facturé 288€ TTC, il est facultatif.
Si le client ne souhaite pas opter pour le forfait, des frais de 15 € seront facturés au titre du carburant, ainsi qu’un montant forfaitaire de 149 € TTC pour les frais de courtage de la carte grise définitive. Le coût de la carte grise reste en sus, de même que le malus écologique éventuel et la taxe au poids, le cas échéant. Nous intervenons dans le cadre d’un agrément préfectoral, la nouvelle téléprocédure d’immatriculation, plus complexe, nécessitant l’intervention d’un professionnel habilité.

Article 5

1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de vente conclue à distance (hors agence), le Client - particulier dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de prise de livraison du véhicule par le Client ou par tout autre tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Il est rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux véhicules confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer AUTODISCOUNT de sa décision de se rétracter par l'envoi :
- d'une déclaration, dénuée de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter,
- ou, du formulaire de rétractation, joint au présent bon de commande et accessible depuis le site internet, dûment complété,
à l'adresse suivante : Service Clients - AUTODISCOUNT – Campus Aviso 15, rue Jean Jaurès Bâtiment C 92800 Puteaux
3. Le Client devra restituer le véhicule à AUTODISCOUNT au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants l'envoi de sa décision de se rétracter étant précisé que les frais résultant du retour au garage livreur du véhicule seront à sa charge.