Article 1

AUTODISCOUNT marque commerciale de la société CAMEF créée le 04/07/2007 négocie pour le compte du Mandant en France, auprès des distributeurs de la marque ou autres, l'achat du véhicule neuf désigné au présent mandat aux conditions générales du constructeur ou importateur et de ses concessionnaires. Les présentes conditions de mandat régissent les relations entre CAMEF-AUTODISCOUNT (ci-après « AUTODISCOUNT ») et le Mandant pour la recherche , la négociation, l'achat pour son compte et en son nom du véhicule choisi et configuré par le Mandant.

Article 2

Le véhicule objet du présent mandat est GARANTI par le constructeur sur tout son réseau conformément au carnet de garantie. Cette garantie est assurée :
- sur le plan contractuel, par les clauses de garantie du constructeur contenues dans ses conditions de garantie ;
- sur le plan légal, par les dispositions régissant la responsabilité du fabricant ou du concessionnaire vendeur.
Tout contrat de mandat adressé par AUTODISCOUNT au mandant, retourné signé par le mandant à AUTODISCOUNT, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGM.
Le Mandant est informé et accepte que AUTODISCOUNT négocie auprès de distributeurs de la marque véhicule ou de toutes autres entreprises en France le véhicule au nom et pour le compte du Mandant.
Le Mandant particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du code de la consommation.
Tous les véhicules sont garantis par la garantie constructeur, courant à compter de la première immatriculation du véhicule.
Le contenu, l'étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les véhicules, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.
Le mandant est informé qu'il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.
En aucun cas le mandant ne pourra prétendre à un recours contre AUTODISCOUNT en cas de mauvais usage ou de non-respect par le mandant des instructions du constructeur dans l'application de la garantie. Le présent contrat est un contrat de mandat et non un contrat de vente. Le Mandant reconnaît avoir été informé que AUTODISCOUNT ne saurait avoir aucune obligation qui incombe au concessionnaire vendeur notamment, en matière de garantie ou de vices cachés. La préparation technique est réalisée par le concessionnaire vendeur.

Article 3

Le Mandant est informé et accepte de prendre livraison du véhicule au lieu indiqué dans le délai maximum de 7 jours suivant la notification de l'avis de mise à disposition et d'acquitter dans le même délai le solde qu'il reste devoir au concessionnaire vendeur, déduction faite de la provision et de l'éventuelle somme versée par carte bancaire. Le détail des sommes versées figure au recto du mandat. Le Mandant est informé qu'au-delà de ce délai de 7 jours, le garage livreur puisse éventuellement facturer des frais de parking à hauteur de 35€/jour. En cas de financement total ou partiel par un tiers, le Mandant devra remettre au concessionnaire vendeur le chèque émis par l'organisme de financement à l'ordre du concessionnaire vendeur. Aucun véhicule ne sera livré sans paiement total préalable par virement bancaire ou carte bancaire.
Le Mandant devra assurer le véhicule pour le jour de la livraison et être titulaire d'un permis de conduire autorisant la circulation. A défaut, le véhicule ne pourra lui être remis. Dans le cas d’un transport en région ou à domicile, le client devra assurer le véhicule avant l’affrètement de ce dernier.

Article 4

1)Conformément aux conditions générales de vente, toute commande est réputée nulle et non avenue tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une acceptation expresse par nos services. Cette acceptation résulte d’une validation formelle, matérialisée notamment par l’envoi d’un courrier ou d’un courriel de confirmation émanant de notre société. À défaut d’une telle validation, la commande ne saurait être considérée comme définitive, ni engager notre société à quelque titre que ce soit.
2) Les délais que nous indiquons sont ceux communiqués par la marque.
3) Le délai de livraison commence à courir à compter de la validation du mandat par les deux parties (signature et cachet de l'entreprise).
En cas de retard de livraison de plus de quinze jours de la part du concessionnaire vendeur et sauf cas de force majeure, le Mandant pourra, s'il le souhaite procéder à la résiliation du mandat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, AUTODISCOUNT d'obtenir la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable (conformément aux dispositions des articles L.216-1, L216-2 et L216-3 du Code de la Consommation), ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Cette résiliation donnera ipso facto pouvoir à AUTODISCOUNT d'annuler la commande auprès du concessionnaire vendeur. La provision sera restituée au Mandant, majorée des intérêts au taux légal, dans les huit jours à compter de l'expiration du délai supplémentaire évoqué ci-dessus.
4) En cas de suspension ou d'arrêt de production du véhicule, de modification technique, de changement dans les équipements ou les options par le constructeur, l'importateur ou le concessionnaire, le Mandant et/ou AUTODISCOUNT pourra résilier le mandat, sans indemnité autre que la restitution au Mandant de la provision versée.
5) Au cas où, après signature, il ne serait pas donné suite au mandat par le Mandant (sauf conditions légales de rétractation) ou en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, le mandat pourra être résilié. Le Mandant pourra se voir appliquer une pénalité par le concessionnaire vendeur pouvant aller jusqu'au montant de la provision versée, si la réciprocité est prévue dans les conditions générales de vente de ce dernier sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que notre société pourrait réclamer.
6) AUTODISCOUNT ne peut être tenu pour responsable des délais administratifs de la préfecture pour la délivrance du certificat d'immatriculation.

Article 5

Les prix indiqués sur notre mandat sont ceux résultant de la lecture du catalogue "PRIX PUBLIC" du constructeur, de l'importateur ou du concessionnaire vendeur, en vigueur, réputés parfaitement connus du Mandant et communiqués par lui-même. Nos conditions, prix et remises s'entendent pour une livraison en centre livreur à Paris ou région Parisienne et incluent notre rémunération. Toute erreur de prix sera de droit rectifiée. Les prix indiqués sur nos mandats sont garantis à l'identique de la garantie de prix du constructeur, de l'importateur ou du concessionnaire vendeur, suivant les règles et usages de la profession du négoce automobile. A la signature du mandat, le Mandant versera à AUTODISCOUNT, afin de lui permettre de débuter sa mission de recherche du véhicule , une provision d'un montant égal à 10% du prix TTC du véhicule et options. Elle viendra s'imputer au moment de la livraison sur le prix total restant dû. Cette provision est payable par virement bancaire ou carte bancaire. Le prix net indiqué sur notre mandat inclut nos prestations de service et notre rémunération de cinq pour cent maximum sauf exception selon le modèle et la provenance est incluse dans le prix. Le montant de la carte grise, les écotaxes, malus et toute autre éventuelle taxe de l'Etat sont en supplément, les plaques d'immatriculation indiqueront le département du centre livreur. Le mandant est informé que les documents officiels délivrés avec le véhicule seront dans la langue du pays de provenance. La notice d'utilisation en français sera remise lors de la livraison de votre véhicule via E-mail. Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Mandant est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l'appellation déterminée par le constructeur du pays de provenance. Les remises consenties sur les prix par AUTODISCOUNT au Mandant s'appliquent sur les "prix public" ttc hors option, à l'exception du prix des fournitures et prestations suivantes et lorsqu'ils sont décomptés à part : frais de transport si demandé, frais de formalités carburant, frais courtage pour l'établissement de la carte grise hors taxe fiscale pour l'établissement du certificat d'immatriculation, ce forfait est facturé 288€ il est facultatif. Le détail de nos prestations et notre commission figureront dans la reddition de compte.

Si le client ne souhaite pas opter pour le forfait, des frais de 15 € seront facturés au titre du carburant, ainsi qu’un montant forfaitaire de 149 € TTC pour les frais de courtage de la carte grise définitive. Le coût de la carte grise reste en sus, de même que le malus écologique éventuel et la taxe au poids, le cas échéant. Nous intervenons dans le cadre d’un agrément préfectoral, la nouvelle téléprocédure d’immatriculation, plus complexe, nécessitant l’intervention d’un professionnel habilité.

Article 1

AUTODISCOUNT marque commerciale de la société CAMEF créée le 04/07/2007 négocie pour le compte du Mandant en France, auprès des distributeurs de la marque ou autres, l'achat du véhicule neuf désigné au présent mandat aux conditions générales du constructeur ou importateur et de ses concessionnaires. Les présentes conditions de mandat régissent les relations entre CAMEF-AUTODISCOUNT (ci-après « AUTODISCOUNT ») et le Mandant pour la recherche d'un distributeur concessionnaire et sa négociation, la recherche d'un organisme financier, la prise de livraison pour son compte et en son nom du véhicule choisi et configuré par le Mandant.
Le mandant est informé et accepte que AUTODISCOUNT recherche un ou plusieurs organismes financiers dans le cadre de sa mission. Le mandant est informé et accepte que l'organisme prêteur prenne contact directement avec lui afin d'étudier sa demande de financement.

Article 2

Le véhicule objet du présent mandat est GARANTI par le constructeur sur tout son réseau conformément au carnet de garantie. Cette garantie est assurée :
- sur le plan contractuel, par les clauses de garantie du constructeur contenues dans ses conditions de garantie ;
- sur le plan légal, par les dispositions régissant la responsabilité du fabricant ou du concessionnaire vendeur.
Tout contrat de mandat adressé par AUTODISCOUNT au mandant, retourné signé par le mandant à AUTODISCOUNT, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGM.
Le Mandant est informé et accepte que AUTODISCOUNT négocie auprès de distributeurs de la marque véhicule ou de toutes autres entreprises en France le véhicule au nom et pour le compte du Mandant.
Le Mandant particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du code de la consommation.
Tous les véhicules sont garantis par la garantie constructeur, courant à compter de la première immatriculation du véhicule.
Le contenu, l'étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les véhicules, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.
Le mandant est informé qu'il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.
En aucun cas le mandant ne pourra prétendre à un recours contre AUTODISCOUNT en cas de mauvais usage ou de non-respect par le mandant des instructions du constructeur dans l'application de la garantie. Le présent contrat est un contrat de mandat et non un contrat de vente. Le Mandant reconnaît avoir été informé que AUTODISCOUNT ne saurait avoir aucune obligation qui incombe au concessionnaire vendeur notamment, en matière de garantie ou de vices cachés. La préparation technique est réalisée par le concessionnaire vendeur.

Article 3

Le Mandant est informé et accepte de prendre livraison du véhicule au lieu indiqué dans le délai maximum de 7 jours suivant la notification de l'avis de mise à disposition et d'acquitter dans le même délai le solde qu'il reste devoir au concessionnaire vendeur, déduction faite de la provision et de l'éventuelle somme versée par carte bancaire. Le détail des sommes versées figure au recto du mandat. Le Mandant est informé qu'au-delà de ce délai de 7 jours, le garage livreur puisse éventuellement facturer des frais de parking à hauteur de 35€/jour. En cas de financement total ou partiel par un tiers, le Mandant devra remettre au concessionnaire vendeur le chèque émis par l'organisme de financement à l'ordre du concessionnaire vendeur. Aucun véhicule ne sera livré sans paiement total préalable par virement bancaire ou carte bancaire.
Si la livraison est prévue en région ou à domicile, le transport sera effectué par un convoyeur agréé. Dans ce dernier cas, le véhicule présentera, au moment de la livraison, un kilométrage correspondant à la distance entre le centre de livraison AUTODISCOUNT et le lieu de livraison contractuellement prévu avec le mandant.
Le Mandant devra assurer le véhicule pour le jour de la livraison et être titulaire d'un permis de conduire autorisant la circulation. A défaut, le véhicule ne pourra lui être remis. Dans le cas d’un transport en région ou à domicile, le client devra assurer le véhicule avant l’affrètement de ce dernier.

Article 4

1)Conformément aux conditions générales de vente, toute commande est réputée nulle et non avenue tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une acceptation expresse par nos services. Cette acceptation résulte d’une validation formelle, matérialisée notamment par l’envoi d’un courrier ou d’un courriel de confirmation émanant de notre société. À défaut d’une telle validation, la commande ne saurait être considérée comme définitive, ni engager notre société à quelque titre que ce soit.
Financement en location avec option d’achat (LOA) – Frais exclus du financement
Dans le cadre d’une commande faisant l’objet d’un financement par location avec option d’achat (LOA), il est expressément stipulé que certains frais ne sont pas compris dans l’assiette de financement proposée par l’organisme loueur.
Sont notamment exclus du financement, sans que cette liste soit limitative, le malus écologique ainsi que les frais d’immatriculation (carte grise).
En conséquence, ces frais demeurent intégralement et exclusivement à la charge du client, qui reconnaît en avoir été préalablement informé, conformément aux stipulations du mandat signé.
Le client s’engage à en assurer le règlement direct selon les modalités qui lui seront communiquées. À défaut de paiement, la commande ne pourra être exécutée dans les conditions convenues, sans que la responsabilité de la société ne puisse être engagée à ce titre.
En tout état de cause, la société ne saurait être tenue de procéder à l’avance, au financement ou au remboursement desdits frais, ni voir sa responsabilité engagée pour quelque cause que ce soit en lien avec leur non-prise en charge dans le cadre du financement LOA.
2) Les délais que nous indiquons sont ceux communiqués par la marque.
3) Le délai de livraison commence à courir à compter de la validation du mandat par les deux parties (signature et cachet de l'entreprise).
En cas de retard de livraison de plus de quinze jours de la part du concessionnaire vendeur et sauf cas de force majeure, le Mandant pourra, s'il le souhaite procéder à la résiliation du mandat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, AUTODISCOUNT d'obtenir la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable (conformément aux dispositions des articles L.216-1, L216-2 et L216-3 du Code de la Consommation), ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Cette résiliation donnera ipso facto pouvoir à AUTODISCOUNT d'annuler la commande auprès du concessionnaire vendeur. La provision sera restituée au Mandant, majorée des intérêts au taux légal, en cas d'encaissement dans les huit jours à compter de l'expiration du délai supplémentaire évoqué ci-dessus.
4) En cas de suspension ou d'arrêt de production du véhicule, de modification technique, de changement dans les équipements ou les options par le constructeur, l'importateur ou le concessionnaire, le Mandant et/ou AUTODISCOUNT pourra résilier le mandat, sans indemnité autre que la restitution au Mandant de la provision versée.
5) Au cas où, après signature, il ne serait pas donné suite au mandat par le Mandant (sauf conditions légales de rétractation) ou en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, le mandat pourra être résilié. Le Mandant pourra se voir appliquer une pénalité par le concessionnaire vendeur pouvant aller jusqu'au montant de la provision versée, si la réciprocité est prévue dans les conditions générales de vente de ce dernier sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que notre société pourrait réclamer.
6) AUTODISCOUNT ne peut être tenu pour responsable des délais administratifs de la préfecture pour la délivrance du certificat d'immatriculation.

Article 5

Les prix indiqués sur notre mandat sont ceux résultant de la lecture du catalogue "PRIX PUBLIC" du constructeur, de l'importateur ou du concessionnaire vendeur, en vigueur, réputés parfaitement connus du Mandant et communiqués par lui-même. Nos conditions, prix et remises s'entendent pour une livraison en centre livreur à Paris ou région Parisienne et incluent notre rémunération. Toute erreur de prix sera de droit rectifiée. Les prix indiqués sur nos mandats sont garantis à l'identique de la garantie de prix du constructeur, de l'importateur ou du concessionnaire vendeur, suivant les règles et usages de la profession du négoce automobile. A la signature du mandat, le Mandant versera à AUTODISCOUNT, afin de lui permettre de débuter sa mission de recherche du véhicule et de l'organisme de financement, une provision dont le montant est indiqué au recto du mandat. Cette provision est payable par virement bancaire ou carte bancaire. Le prix net indiqué sur notre mandat inclut nos prestations de service et notre rémunération de cinq pour cent maximum sauf exception selon le modèle et la provenance. Le montant de la carte grise, les écotaxes, malus et toute autre éventuelle taxe de l'Etat sont en supplément, les plaques d'immatriculation indiqueront le département du centre livreur. Les remises consenties sur les prix par AUTODISCOUNT au Mandant s'appliquent sur les "prix public" ttc hors option, à l'exception du prix des fournitures et prestations suivantes et lorsqu'ils sont décomptés à part : frais de transport si demandé, frais de formalités carburant, frais courtage pour l'établissement de la carte grise hors taxe fiscale pour l'établissement du certificat d'immatriculation, ce forfait est facturé 288€ il est facultatif. Le détail de nos prestations et notre commission figureront dans la reddition de compte.

Si le client ne souhaite pas opter pour le forfait, des frais de 15 € seront facturés au titre du carburant, ainsi qu’un montant forfaitaire de 149 € TTC pour les frais de courtage de la carte grise définitive. Le coût de la carte grise reste en sus, de même que le malus écologique éventuel et la taxe au poids, le cas échéant. Nous intervenons dans le cadre d’un agrément préfectoral, la nouvelle téléprocédure d’immatriculation, plus complexe, nécessitant l’intervention d’un professionnel habilité.

Article 6

Le mandat entre en vigueur à compter de sa date de conclusion et prend fin à la prise de livraison du véhicule par le Mandant sauf en cas de résiliation anticipée telle que prévue par les présentes conditions générales.

Article 7

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de mandat conclu à distance (hors agence), le Mandant dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la conclusion du mandat. Pour ce faire, il doit informer AUTODISCOUNT de sa décision de se rétracter par l'envoi :
- d'une déclaration, dénuée de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter,
- ou, du formulaire de rétractation accessible depuis notre site internet, dûment complété, à l'adresse suivante : [Service Clients] - CAMEF-AUTODISCOUNT - Campus Aviso 15, rue Jean Jaurès Bâtiment C 92800 Puteaux.
En cas de rétractation, le remboursement des sommes versées par le Mandant, sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par AUTODISCOUNT de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Mandant pour la transaction initiale, ou, par tout autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais supplémentaire pour le Mandant.
Au cas où AUTODISCOUNT résilierait le mandat pour toute autre cause que celles mentionnées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 4, AUTODISCOUNT restituera au Mandant la provision versée.
Hormis les cas limitatifs précités, le mandat ne pourra pas être résilié avant son terme par le Mandant.

Article 8

Dans le cadre du mandat, le Mandant est amené à fournir à AUTODISCOUNT des données personnelles le concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à l'exécution du mandat et réalisé conformément aux dispositions de la Charte de protection des données personnelles accessible depuis le site internet. Le Mandant peut exercer à tout moment ses droits sur les données le concernant (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) en écrivant au Responsable du traitement des données personnelles et en joignant un justificatif d'identité, par courrier électronique à contact@camef.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Responsable du traitement des données personnelles - CAMEF-AUTODISCOUNT - Campus Aviso 15, rue Jean Jaurès Bâtiment C 92800 Puteaux. Le Mandant a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Mandant est informé qu'il peut refuser d'être contacté par téléphone en s'inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site: https://conso.bloctel.fr/

Article 9

Pour les demandes relatives à la bonne exécution du mandat ou au traitement d'une réclamation, le Mandant peut contacter AUTODISCOUNT par téléphone au numéro non-surtaxé suivant 01.47.75.71.56 . En cas de litige entre le Mandant et AUTODISCOUNT, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Mandant peut recourir gratuitement au service de médiation FNA dont nous relevons : par voie électronique : https://www.mediateur.fna.fr, ou par voie postale : Médiateur FNA - Immeuble Axe Nord - 9/11 avenue Michelet - 93583 SAINT OUEN Cedex. Tout différend qui n'aurait pu être solutionné par la voie amiable sera régi par la loi française et porté devant le tribunal compétent.

Le Mandant déclare avoir pris connaissance des paragraphes du mandat recto-verso et les approuver sans aucune réserve.