Mandat de négociation pour l'achat de véhicule neuf en France entre le Client Mandant et CAMEF-Autodiscount Mandataire

Conditions générales

Article 1

Autodiscount, marque commerciale de la société CAMEF S.A.S au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS Paris 414 300 780, négocie pour le compte du Mandant en France, auprès des distributeurs de la marque ou autres, l'achat du véhicule neuf désigné au présent mandat aux conditions générales du constructeur ou importateur et de ses concessionnaires. Les présentes conditions de mandat régissent les relations entre CAMEF – Autodiscount (ci-après « Autodiscount ») et le Mandant pour la recherche, la négociation, l'achat, la prise de livraison pour son compte et en son nom du véhicule choisi et configuré par le Mandant.

Article 2

Le véhicule objet du présent mandat est GARANTI par le constructeur sur tout son réseau conformément au carnet de garantie. Cette garantie est assurée :
- sur le plan contractuel, par les clauses de garantie du constructeur contenues dans ses conditions de garantie,
- sur le plan légal, par les dispositions régissant la responsabilité du fabricant ou du concessionnaire vendeur.

Tout contrat de mandat adressé par Autodiscount au mandant, retourné signé par le mandant à Autodiscount, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGM. Le Mandant est informé et accepte que Autodiscount négocie auprès de distributeurs de la marque ou de toutes autres entreprises en France le véhicule au nom et pour le compte du Mandant. Le Mandant particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du code de la consommation.

Tous les véhicules sont garantis par la garantie constructeur, courant à compter de la première immatriculation du véhicule. Le contenu, l'étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les véhicules, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau. Le mandant est informé qu'il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le mandant ne pourra prétendre à un recours contre Autodiscount en cas de mauvais usage ou de non-respect par le mandant des instructions du constructeur dans l'application de la garantie. Le présent contrat est un contrat de mandat et non un contrat de vente. Le Mandant reconnaît avoir été informé que Autodiscount ne saurait avoir aucune obligation qui incombe au concessionnaire vendeur notamment, en matière de garantie ou de vices cachés. La préparation technique est réalisée par le concessionnaire vendeur.

Article 3

Le Mandant est informé et accepte de prendre livraison du véhicule au lieu indiqué dans le délai maximum de 15 jours suivant la notification de l'avis de mise à disposition et d'acquitter dans le même délai le solde qu'il reste devoir au concessionnaire vendeur, déduction faite de la provision et de l'éventuelle somme versée par carte bancaire. Le détail des sommes versées figure au recto du mandat. Le Mandant est informé qu'au-delà de ce délai de 15 jours, le garage livreur puisse éventuellement facturer des frais de parking à hauteur de 10€/jour. En cas de financement total ou partiel par un tiers, le Mandant devra remettre au concessionnaire vendeur le chèque émis par l'organisme de financement à l'ordre du concessionnaire vendeur.

Article 4

  • 1) Les délais que nous indiquons sont ceux communiqués par la marque.
  • 2) Le délai de livraison commence à courir à compter de la validation du mandat par les deux parties (signature et cachet de l'entreprise). En cas de retard de livraison de plus de quinze jours de la part du concessionnaire vendeur et sauf cas de force majeure, le Mandant pourra, s'il le souhaite procéder à la résiliation du mandat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Autodiscount d'obtenir la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable (conformément aux dispositions des articles L.216-1, L216-2 et L216-3 du Code de la Consommation), ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Cette résiliation donnera ipso facto pouvoir à Autodiscount d'annuler la commande auprès du concessionnaire vendeur. La provision sera restituée au Mandant, majorée des intérêts au taux légal, dans les huit jours à compter de l'expiration du délai supplémentaire évoqué ci-dessus.
  • 3) En cas de suspension ou d'arrêt de production du véhicule, de modification technique, de changement dans les équipements ou les options par le constructeur, l'importateur ou le concessionnaire, le Mandant et/ou Autodiscount pourra résilier le mandat, sans indemnité autre que la restitution au Mandant de la provision versée.
  • 4) Au cas où, après signature, il ne serait pas donné suite au mandat par le Mandant (sauf conditions légales de rétractation) ou en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, le mandat pourra être résilié. Le Mandant pourra se voir appliquer une pénalité par le concessionnaire vendeur pouvant aller jusqu'au montant de la provision versée, si la réciprocité est prévue dans les conditions générales de vente de ce dernier sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que notre société pourrait réclamer.
  • 5) Autodiscount ne peut être tenu pour responsable des délais administratifs de la préfecture pour la délivrance du certificat d'immatriculation.

Article 5

Les prix indiqués sur notre mandat sont ceux résultant de la lecture du catalogue "PRIX PUBLIC" du constructeur, de l'importateur ou du concessionnaire vendeur, en vigueur, réputés parfaitement connus du Mandant et communiqués par lui-même. Nos conditions, prix et remises s'entendent pour une livraison en centre livreur à Paris ou région Parisienne et incluent notre rémunération. Toute erreur de prix sera de droit rectifiée. Les prix indiqués sur nos mandats sont garantis à l'identique de la garantie de prix du constructeur, de l'importateur ou du concessionnaire vendeur, suivant les règles et usages de la profession du négoce automobile. A la signature du mandat, le Mandant versera à Club Auto, afin de lui permettre de débuter sa mission de recherche du véhicule, une provision d'un montant égal à 10% du prix TTC du véhicule et options. Elle viendra s'imputer au moment de la livraison sur le prix total restant dû. Cette provision est payable par chèque ou carte bancaire. Notre rémunération de cinq pour cent maximum sauf exception selon le modèle et la provenance est incluse dans le prix.Elle inclue la totalité de nos prestations de service pour la recherche et la négociation du véhicule. Le montant de la carte grise, les écotaxes, malus et toute autre éventuelle taxe de l'Etat sont en supplément, les plaques d'immatriculation indiqueront le département du centre livreur. Le mandant est informé que les documents officiels délivrés avec le véhicule seront dans la langue du pays de provenance. La notice d'utilisation en français sera remise lors de la livraison de votre véhicule sur clé USB. Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Mandant est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l'appellation déterminée par le constructeur du pays de provenance. Les remises consenties sur les prix par Club Auto au Mandant s'appliquent sur les "prix public" ttc hors option, à l'exception du prix des fournitures et prestations suivantes et lorsqu'ils sont décomptés à part : frais de transport si demandé, frais de formalités carburant, frais courtage pour l'établissement de la carte grise hors taxe fiscale pour l'établissement du certificat d'immatriculation, ce forfait est facturé 288 TTC il est facultatif. Le détail de nos prestations et notre commission figureront dans la reddition de compte.

Article 6

Le mandat entre en vigueur à compter de sa date de conclusion et prend fin à la prise de livraison du véhicule par le Mandant sauf en cas de résiliation anticipée telle que prévue par les présentes conditions générales.

Article 7

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de mandat conclu à distance (hors agence), le Mandant dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la conclusion du mandat. Pour ce faire, il doit informer Autodiscount de sa décision de se rétracter par l'envoi :
- d'une déclaration, dénuée de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter,
- ou, du formulaire de rétractation accessible depuis notre site internet, dûment complété, à l'adresse suivante : [Service Clients] – CAMEF Autodiscount - 71 avenue Victor Hugo 75116 Pairs.
En cas de rétractation, le remboursement des sommes versées par le Mandant, sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par Autodiscount de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Mandant pour la transaction initiale, ou, par tout autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais supplémentaire pour le Mandant. Au cas où Autodiscount résilierait le mandat pour toute autre cause que celles mentionnées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 4, Autodiscount restituera au Mandant la provision versée. Hormis les cas limitatifs précités, le mandat ne pourra pas être résilié avant son terme par le Mandant.

Article 8

Dans le cadre du mandat, le Mandant est amené à fournir à Autodiscount des données personnelles le concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à l'exécution du mandat et réalisé conformément aux dispositions de la Charte de protection des données personnelles accessible depuis le site internet. Le Mandant peut exercer à tout moment ses droits sur les données le concernant (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) en écrivant au Responsable du traitement des données personnelles et en joignant un justificatif d'identité, par courrier électronique à legal@camef.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Responsable du traitement des données personnelles - CAMEF-Autodiscount – 71 Avenue Victor Hugo. Le Mandant a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Mandant est informé qu'il peut refuser d'être contacté par téléphone en s'inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site: https://conso.bloctel.fr/

Article 9

Pour les demandes relatives à la bonne exécution du mandat ou au traitement d'une réclamation, le Mandant peut contacter Autodiscount par téléphone au numéro non-surtaxé suivant 01.47.75.71.56 . En cas de litige entre le Mandant et Autodiscount, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Mandant peut recourir gratuitement au service de médiation FNA dont nous relevons : par voie électronique : https://www.mediateur.fna.fr, ou par voie postale : Médiateur FNA - Immeuble Axe Nord - 9/11 avenue Michelet - 93583 SAINT OUEN Cedex. Tout différend qui n'aurait pu être solutionné par la voie amiable sera régi par la loi française et porté devant le tribunal compétent.

Mandat de négociation pour l'achat de véhicule neuf en provenance de l'Union Européenne entre le Client Mandant et CAMEF-Autodiscount Mandataire

Conditions générales

Article 1

Autodiscount, marque commerciale de la société CAMEF S.A.S au capital social 100.000 euros enregistré au RCS de Paris 414 300 780, négocie pour le compte du Mandant, auprès des distributeurs de la marque ou autres, l'achat du véhicule d'occasion (immatriculé fiscalement neuf) désigné au présent mandat aux conditions générales du constructeur ou importateur et de ses concessionnaires (le Mandant est informé que le véhicule objet du présent mandat sera immatriculé dans l'Union Européenne, pour des raisons administratives et juridiques, avant son transport en France). Les présentes conditions de mandat régissent les relations entre CAMEF -Autodiscount (ci-après «Autodiscount ») et le Mandant pour la recherche, la négociation, l'achat pour son compte et en son nom du véhicule choisi et configuré par le Mandant.

Article 2

Le véhicule objet du présent mandat est GARANTI par le constructeur sur tout son réseau conformément au carnet de garantie. Cette garantie est assurée :

  • - sur le plan contractuel, par les clauses de garantie du constructeur contenues dans ses conditions de garantie, pour la période restant à courir (point de départ du délai : date de la première immatriculation du véhicule)
  • - sur le plan légal, par les dispositions régissant la responsabilité du fabricant ou du concessionnaire vendeur.

Tout contrat de mandat adressé par Autodiscount au mandant, retourné signé par le mandant à Autodiscount, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGM.

Le Mandant particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du code de la consommation.

Tous les véhicules sont garantis par la garantie constructeur , courant à compter de la première immatriculation du véhicule.

Le contenu, l'étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les véhicules, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.

Le mandant est informé qu'il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.

En aucun cas le mandant ne pourra prétendre à un recours contre Autodiscount en cas de mauvais usage ou de non-respect par le mandant des instructions du constructeur dans l'application de la garantie.

Le présent contrat est un contrat de mandat et non un contrat de vente. Le Mandant reconnaît avoir été informé que Autodiscount ne saurait avoir aucune obligation qui incombe au concessionnaire vendeur notamment, en matière de garantie ou de vices cachés. La préparation technique est réalisée par le concessionnaire vendeur.

Article 3

Le Mandant est informé et accepte de prendre livraison du véhicule au lieu indiqué dans le délai maximum de 15 jours suivant la notification de l'avis de mise à disposition et d'acquitter dans le même délai le solde qu'il reste devoir, déduction faite de la provision et de l'éventuelle somme versée par carte bancaire. Le détail des sommes versées figure au recto du mandat, sous réserve de toute nouvelle taxe applicable. Le Mandant est informé qu'au-delà de ce délai de 15 jours, le garage livreur puisse éventuellement facturer des frais de parking à hauteur de 20€/jour. En cas de financement total ou partiel par un tiers, le Mandant devra remettre à Autodiscount le chèque émis par l'organisme de financement. Aucun véhicule ne sera livré sans paiement total préalable par chèque de banque ou virement bancaire de la facture émise. Le Mandant devra assurer le véhicule pour le jour de la livraison et être titulaire d'un permis de conduire valide.

Article 4

  • 1) Les délais que nous indiquons sont ceux communiqués par la marque et commence à courir après le délai légal de rétractation.
  • 2) Le délai de livraison commence à courir à compter de la validation du mandat par les deux parties (signature et cachet de l'entreprise).
  • 3) En cas de retard de livraison de plus de quinze jours de la part du distributeur vendeur et sauf cas de force majeure, le Mandant pourra, s'il le souhaite procéder à la résiliation du mandat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Autodiscount d'obtenir la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable (conformément aux dispositions des articles L.216-1, L216-2 et L216-3 du Code de la Consommation), ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Cette résiliation donnera ipso facto pouvoir à Autodiscount d'annuler la commande auprès du distributeur vendeur. La provision sera restituée au Mandant, majorée des intérêts au taux légal, dans les huit jours à compter de l'expiration du délai supplémentaire évoqué ci-dessus.
  • 4) En cas de suspension ou d'arrêt de production du véhicule, de modification technique, de changement dans les équipements ou les options par le constructeur, l'importateur ou le concessionnaire, le Mandant et/ou Autodiscount pourra résilier le mandat, sans indemnité autre que la restitution au Mandant de la provision versée.
  • 5) Au cas où, après signature, il ne serait pas donné suite au mandat par le Mandant (sauf conditions légales de rétractation) ou en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, le mandat pourra être résilié. Le Mandant pourra se voir appliquer une pénalité par le distributeur vendeur pouvant aller jusqu'au montant de la provision versée si la réciprocité est prévue dans les conditions générales de vente de ce dernier, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que notre société pourrait réclamer.
  • 6) Autodiscount ne peut être tenu pour responsable des délais administratifs de la préfecture pour la délivrance du certificat d'immatriculation.

Article 5

Les prix indiqués sur notre mandat sont ceux résultant de la lecture du catalogue "PRIX PUBLIC" du constructeur, de l'importateur ou du concessionnaire vendeur, en vigueur, réputés parfaitement connus du Mandant et communiqués par lui-même. Nos conditions, prix et remises s'entendent pour une livraison en centre livreur à Paris ou région Parisienne et incluent notre rémunération. Toute erreur de prix sera de droit rectifiée. Les prix indiqués sur nos mandats sont garantis à l'identique de la garantie de prix du constructeur, de l'importateur ou du concessionnaire vendeur, suivant les règles et usages de la profession du négoce automobile. A la signature du mandat, le Mandant versera à Club Auto, afin de lui permettre de débuter sa mission de recherche du véhicule, une provision d'un montant égal à 10% du prix TTC du véhicule et options. Elle viendra s'imputer au moment de la livraison sur le prix total restant dû. Cette provision est payable par chèque ou carte bancaire. Notre rémunération de cinq pour cent maximum sauf exception selon le modèle et la provenance est incluse dans le prix.Elle inclue la totalité de nos prestations de service pour la recherche et la négociation du véhicule. Le montant de la carte grise, les écotaxes, malus et toute autre éventuelle taxe de l'Etat sont en supplément, les plaques d'immatriculation indiqueront le département du centre livreur. Le mandant est informé que les documents officiels délivrés avec le véhicule seront dans la langue du pays de provenance. La notice d'utilisation en français sera remise lors de la livraison de votre véhicule sur clé USB. Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Mandant est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l'appellation déterminée par le constructeur du pays de provenance. Les remises consenties sur les prix par Club Auto au Mandant s'appliquent sur les "prix public" ttc hors option, à l'exception du prix des fournitures et prestations suivantes et lorsqu'ils sont décomptés à part : frais de transport si demandé, frais de formalités carburant, frais courtage pour l'établissement de la carte grise hors taxe fiscale pour l'établissement du certificat d'immatriculation, ce forfait est facturé 288 TTC il est facultatif. Le détail de nos prestations et notre commission figureront dans la reddition de compte.

Article 6

Le mandat entre en vigueur à compter de sa date de conclusion et prend fin à la prise de livraison du véhicule par le Mandant sauf en cas de résiliation anticipée telle que prévue par les présentes conditions générales.

Article 7

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de mandat conclu à distance (hors agence), le Mandant dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la conclusion du mandat. Pour ce faire, il doit informer Autodiscount de sa décision de se rétracter par l'envoi :

  • - d'une déclaration, dénuée de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter,
  • - ou, du formulaire de rétractation accessible depuis notre site internet, dûment complété, à l'adresse suivante : [Service Clients] - CAMEF -Autodiscount - 71 avenue Victor Hugo 75116 Paris

En cas de rétractation, le remboursement des sommes versées par le Mandant, sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par Autodiscount de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Mandant pour la transaction initiale, ou, par tout autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais supplémentaire pour le Mandant.

Au cas où Autodiscount résilierait le mandat pour toute autre cause que celles mentionnées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 4, Autodiscount restituera au Mandant la provision versée. Hormis les cas limitatifs précités, le mandat ne pourra pas être résilié avant son terme par le Mandant.

Article 8

Dans le cadre du mandat, le Mandant est amené à fournir à Autodiscount des données personnelles le concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à l'exécution du mandat et réalisé conformément aux dispositions de la Charte de protection des données personnelles accessible depuis le site internet. Le Mandant peut exercer à tout moment ses droits sur les données le concernant (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) en écrivant au Responsable du traitement des données personnelles et en joignant un justificatif d'identité, par courrier électronique à legal@camef.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Responsable du traitement des données personnelles - CAMEF -Autodiscount - 71 avenue Victor Hugo 75116 Paris. Le Mandant a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Mandant est informé qu'il peut refuser d'être contacté par téléphone en s'inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site https://conso.bloctel.fr/

Article 9

Pour les demandes relatives à la bonne exécution du mandat ou au traitement d'une réclamation, le Mandant peut contacter Autodiscount par téléphone au numéro non-surtaxé suivant 01.47.75.71.56.

En cas de litige entre le Mandant et Autodiscount, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Mandant peut recourir gratuitement au service de médiation FNA dont nous relevons : par voie électronique : https://www.mediateur.fna.fr, ou par voie postale : Médiateur FNA - Immeuble Axe Nord - 9/11 avenue Michelet - 93583 SAINT OUEN Cedex. Tout différend qui n'aurait pu être solutionné par la voie amiable sera régi par la loi française et porté devant le tribunal compétent.

VEHICULE EN PROVENANCE FRANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE CAMEF AUTODISCOUNT

Conditions générales

Article 1

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre La Société CAMEF-Autodiscount, S.A.S au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS Paris 414 300 780 (ci-après « Autodiscount ») et le Client, pour la vente des véhicules « occasions récentes » déjà immatriculés ou « immatriculés fiscalement neufs », tels que désignés sur notre site Internet accessible à l’adresse suivante : https://www.autodiscount.fr/
Les photographies servant d’illustration des véhicules sur le site https://www.autodiscount.fr/ ne sont pas contractuelles.

Article 2

Le Client est informé et accepte de prendre livraison du véhicule au lieu indiqué dans le délai maximum de 15 jours suivant la notification de l'avis de mise à disposition. Le Client est informé qu'au-delà de ce délai de 15 jours, le garage livreur pourra éventuellement facturer des frais de parking à hauteur de 10 €/jour.

Aucun véhicule ne sera livré sans paiement total préalable par chèque de banque ou virement bancaire. A cet égard, le Client s'engage à verser à Autodiscount, le solde qu’il reste à lui devoir, déduction faite de l’acompte et de l'éventuelle somme versée par carte bancaire, dans les 5 jours suivant l’envoi de la facture par e-mail, au moment de le la notification de mise à disposition du véhicule. En cas de paiement du solde par virement bancaire, ce dernier devra apparaître sur le compte bancaire d’Autodiscount au plus tard 72 heures avant la prise de livraison du véhicule par le Client. En cas de financement total ou partiel par un tiers, le Client devra remettre à Autodiscount, préalablement à la livraison, le chèque émis par l'organisme de financement à l'ordre d’Autodiscount.

Le détail des sommes versées figure sur le bon de commande.
Le Client devra assurer le véhicule pour le jour de la livraison et être titulaire d'un permis de conduire autorisant la circulation. A défaut, le véhicule ne pourra lui être remis. Si le véhicule est d’occasion, il sera procédé à un état des lieux du véhicule au moment de sa prise de livraison par le Client.

Article 3

1. Le délai de livraison est indiqué sur le bon de commande.
2. Le délai de livraison commence à courir à compter de la validation de la commande par les deux parties (signature et cachet de l'entreprise).
3. En cas de retard de livraison de plus de quinze jours après le délai indiqué sur le bon de commande, et sauf cas de force majeure, le Client particulier, pourra, s’il le souhaite :
- soit, procéder à la résiliation du contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Autodiscount d’obtenir la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (conformément aux dispositions des articles L.216-1, L216-2 et L216-3 du Code de la Consommation), ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Si le délai de livraison constitue une condition essentielle résultant d’une demande expresse du consommateur antérieure à sa conclusion et que Autodiscount refuse de livrer le véhicule sans motif légitime ou n’exécute pas son obligation de livraison à la date prévue sur le bon de commande, le client pourra procéder à la résiliation immédiate du contrat.
L’acompte versé sera restitué au Client, majoré des intérêts au taux légal, dans les quatorze jours suivants la date de résiliation du contrat ;
4. En cas de suspension ou d'arrêt de production du véhicule, de modification technique, de changement dans les équipements ou les options par le constructeur, l’importateur ou le concessionnaire, le Client et/ou Autodiscount pourra résilier le contrat, sans indemnité autre que la restitution au Client de la provision versée.
5. Au cas où après signature, il ne serait pas donné suite à la commande par le Client (sauf conditions légales de rétractation) ou en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, la commande pourra être annulée. Le Client se verra appliquer une pénalité par Autodiscount pouvant aller jusqu’au montant de l’acompte versé, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que notre société pourrait réclamer.
6. Autodiscount ne peut être tenu pour responsable des délais administratifs de la préfecture pour la délivrance du certificat d'immatriculation.

Article 4

Les prix indiqués sur le bon de commande sont ceux résultant de la lecture du catalogue en vigueur « PRIX PUBLIC » hors option du constructeur, et sont, réputés parfaitement connus du Client. Nos conditions, prix et remises s'entendent pour une livraison sur Paris ou en région Parisienne. Toute erreur de prix sera de droit rectifiée.
A la signature du bon de commande, le Client versera à Autodiscount un acompte d'un montant égal à 10% du prix de vente TTC du véhicule et options. Il viendra s'imputer au moment de la livraison sur le prix total TTC restant à devoir. Cet acompte est payable par chèque de banque ou virement bancaire. Le montant de la carte grise, les écotaxes, malus et toute autre éventuelle taxe de l’Etat sont en supplément, les plaques d’immatriculation indiqueront le département du garage livreur
Les remises consenties sur les prix par Autodiscount au Client s’appliquent sur les « prix public » ttc hors option, à l’exception des prix des fournitures et prestations suivantes et lorsqu’ils sont décomptés à part : frais de transport si demandé, frais de formalités carburant, frais courtage pour l'établissement de la carte grise hors taxe fiscale pour certificat d'immatriculation, ce forfait est facturé 288€ TTC.

Article 5

1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de vente conclue à distance (hors agence), le Client - particulier dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de prise de livraison du véhicule par le Client ou par tout autre tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux véhicules confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Autodiscount de sa décision de se rétracter par l'envoi :
- d’une déclaration, dénuée de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter,
- ou, du formulaire de rétractation, joint au présent mandat et accessible depuis le site internet [ajouter lien], dûment complété,
à l’adresse suivante : Service Clients -- Autodiscount – 71 avenue Victor Hugo 75116 - Paris
3. Le Client devra restituer le véhicule à Autodiscount au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants l’envoi de sa décision de se rétracter étant précisé que les frais résultant du retour au garage livreur du véhicule seront à sa charge.
4. Si les conditions relatives à l’exercice du droit de rétractation mentionnées aux points 2 et 3 ci-dessus sont réunies, que l’ancien véhicule du Client n’a pas fait l’objet d’une reprise par Autodiscount, et qu’il résulte de l’état des lieux réalisé par Autodiscount lors du retour du véhicule acheté que ce dernier :
- a été restitué avec l’ensemble des documents et accessoires fournis ;
- n’a pas été endommagé, ni fait l’objet de réparation ;
- comporte les mêmes spécifications techniques que lors de sa livraison ;
- n’a pas parcouru plus de 100 kilomètres depuis la prise de livraison par le Client ;
Autodiscount remboursera le Client du prix d’achat du véhicule et des frais de livraison acquittés (pour une livraison standard en garage-livreur) dans les quatorze (14) jours suivants la plus anciennes des deux dates suivantes, à savoir, la date de réception du véhicule au lieu désigné par Autodiscount ou la date d’expédition du véhicule sous réserve de présentation de justificatifs.
Le remboursement des sommes précitées sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, ou, par tout autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaire pour ce dernier et sous réserve de son accord exprès.
Tous les autres frais éventuels (tels les frais éventuels de livraison en agence hors région parisienne, frais liés à l’annulation d’un financement, les frais de cartes grise, l’éventuel malus, etc.) resteront à la charge du Client
5. Toutefois, s’il résulte de l’état des lieux effectué par Autodiscount lors du retour du véhicule, que ce dernier :
5.1. A été endommagé, réparé, techniquement modifié, ou été restitué sans la totalité des accessoires fournis : Autodiscount pourra émettre des réserves et être dédommagée des sommes dues au titre de la détérioration et/ou la modification du véhicule ou des accessoires qui viendraient à manquer. Les sommes ainsi dues par le Client seront directement imputées sur le montant à rembourser au Client au titre de l’exercice de son droit de rétractation.
5.3. A été gravement endommagé, (tel par exemple un redressage ou un passage au marbre) Autodiscount se réserve le droit de refuser la reprise du véhicule
6. Dans l’hypothèse où l’ancien véhicule du Client aurait fait l’objet d’une reprise par Autodiscount, le véhicule repris restera définitivement acquis à Autodiscount. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client se verra rembourser le montant de la valeur de reprise contractuellement fixé.
7. Au cas où Autodiscount résilierait le contrat pour toute autre cause que celles mentionnées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 3, Autodiscount restituera au Client l’acompte versé Si le client résilie le contrat il pourra se voir appliquer une pénalité de 1.000 euros au titre du dédit.
Hormis les cas limitatifs précités, le contrat ne pourra pas être résilié avant son terme par le Client. En cas de résiliation par le Client, l’acompte restera acquis à Autodiscount , à titre d’indemnité du dédit, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer, dans le cas où le Client, après notification par lettre recommandée, refuserait de prendre livraison du véhicule ou refuserait de s’acquitter des sommes qu’il reste devoir.

Article 6

Dans le cadre du contrat, le Client est amené à fournir à Autodiscount des données personnelles le concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat et réalisé conformément aux dispositions de la Charte de protection des données personnelles jointe au présent mandat et accessible depuis le site internet : https://www.autodiscount.fr/
Le Client peut exercer à tout moment ses droits sur les données le concernant (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) en écrivant au Responsable du traitement des données personnelles et en joignant un justificatif d’identité, par courrier électronique à legal@camef.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Responsable du traitement des données personnelles – Autodiscount 71 avenue Victor Hugo - 75116 Paris .
Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut refuser d’être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site : https://conso.bloctel.fr/.

Article 7

7.1. Le véhicule objet de la vente est GARANTI par le constructeur sur tout son réseau conformément au carnet de garantie.
Cette garantie est assurée :
- sur le plan contractuel, par les clauses de garantie du constructeur, pour la période restant à courir (point de départ du délai : date de première immatriculation du véhicule), conformément aux mentions portées au carnet de garantie ;
- sur le plan légal, par la garantie légale de conformité définie aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et celle relative aux vices cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les textes précités sont reproduits ci-après :
· En ce qui concerne la garantie légale de conformité, elle bénéficie au Client particulier dans les conditions ci-après précisées :
Article L217-4 du Code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le véhicule acheté et que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client particulier :
· dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
· peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
· est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du véhicule s’il s’agit d’un véhicule d’occasion et pendant 24 mois s’il s’agit d’un véhicule neuf.
Il est également rappelé que le Client particulier peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
· En ce qui concerne la garantie légale des vices cachés, elle est définie et peut être actionnée par le Client conformément aux articles ci-après reproduits :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648, al. 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

7.2. Pour les demandes relatives à la bonne exécution du contrat ou au traitement d’une réclamation, le Client peut contacter Autodiscount par téléphone au numéro non surtaxé suivant : [numéro] ou par e-mail à [adresse mail]
En cas de litige entre le Client et Autodiscount, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation FNA dont nous relevons : par voie électronique : https://www.mediateur.fna.fr, ou par voie postale : Médiateur FNA - Immeuble Axe Nord - 9/11
avenue Michelet - 93583 SAINT OUEN Cedex.. Tout différend qui n’aurait pu être solutionné par la voie amiable sera régi par la loi française et porté devant le tribunal compétent.
Le Client accepte de recevoir par e-mail des informations concernant Autodiscount . [ajouter case à cocher].
Le Client déclare avoir pris connaissance des paragraphes du contrat recto-verso et les approuver sans aucune réserve.

VEHICULE EN PROVENANCE DE L’UNION EUROPEENNE CONDITIONS GENERALES DE VENTE CAMEF AUTODISCOUNT

Conditions générales

Article 1

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre La Société CAMEF-Autodiscount, S.A.S au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS Paris 414 300 780 (ci-après « Autodiscount ») et le Client, pour la vente des véhicules « occasions récentes » déjà immatriculés ou « immatriculés fiscalement neufs », en provenance de l’Union Européenne, tels que désignés sur notre site Internet accessible à l’adresse suivante : https://www.autodiscount.fr/
Les photographies servant d’illustration des véhicules sur le site https://www.autodiscount.fr/ ne sont pas contractuelles.

Article 2

Le Client est informé et accepte de prendre livraison du véhicule au lieu indiqué dans le délai maximum de 15 jours suivant la notification de l'avis de mise à disposition. Le Client est informé qu'au-delà de ce délai de 15 jours, le garage livreur pourra éventuellement facturer des frais de parking à hauteur de 10 €/jour.
Aucun véhicule ne sera livré sans paiement total préalable par chèque de banque ou virement bancaire. A cet égard, le Client s'engage à verser à Autodiscount, le solde qu’il reste à lui devoir, déduction faite de l’acompte et de l'éventuelle somme versée par carte bancaire, dans les 5 jours suivant l’envoi de la facture par e-mail, au moment de le la notification de mise à disposition du véhicule. En cas de paiement du solde par virement bancaire, ce dernier devra apparaître sur le compte bancaire d’Autodiscount au plus tard 72 heures avant la prise de livraison du véhicule par le Client. En cas de financement total ou partiel par un tiers, le Client devra remettre à Autodiscount, préalablement à la livraison, le chèque émis par l'organisme de financement à l'ordre d’Autodiscount.
Le détail des sommes versées figure sur le bon de commande.
Le Client devra assurer le véhicule pour le jour de la livraison et être titulaire d'un permis de conduire autorisant la circulation. A défaut, le véhicule ne pourra lui être remis. Si le véhicule est d’occasion, il sera procédé à un état des lieux du véhicule au moment de sa prise de livraison par le Client.

Article 3

1. Le délai de livraison est indiqué sur le bon de commande.
2. Le délai de livraison commence à courir à compter de la validation de la commande par les deux parties (signature et cachet de l'entreprise).
3. En cas de retard de livraison de plus de quinze jours après le délai indiqué sur le bon de commande, et sauf cas de force majeure, le Client particulier, pourra, s’il le souhaite :
- soit, procéder à la résiliation du contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Autodiscount d’obtenir la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (conformément aux dispositions des articles L.216-1, L216-2 et L216-3 du Code de la Consommation), ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Si le délai de livraison constitue une condition essentielle résultant d’une demande expresse du consommateur antérieure à sa conclusion et que Autodiscount refuse de livrer le véhicule sans motif légitime ou n’exécute pas son obligation de livraison à la date prévue sur le bon de commande, le client pourra procéder à la résiliation immédiate du contrat.
L’acompte versé sera restitué au Client, majoré des intérêts au taux légal, dans les quatorze jours suivants la date de résiliation du contrat ;
4. En cas de suspension ou d'arrêt de production du véhicule, de modification technique, de changement dans les équipements ou les options par le constructeur, l’importateur ou le concessionnaire, le Client et/ou Autodiscount pourra résilier le contrat, sans indemnité autre que la restitution au Client de la provision versée.
5. Au cas où après signature, il ne serait pas donné suite à la commande par le Client (sauf conditions légales de rétractation) ou en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, la commande pourra être annulée. Le Client se verra appliquer une pénalité par Autodiscount pouvant aller jusqu’au montant de l’acompte versé, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que notre société pourrait réclamer.
6. Autodiscount ne peut être tenu pour responsable des délais administratifs de la préfecture pour la délivrance du certificat d'immatriculation.

Article 4

Les prix indiqués sur le bon de commande sont ceux résultant de la lecture du catalogue en vigueur « PRIX PUBLIC » hors option du constructeur ou de l’importateur en France, et sont, réputés parfaitement connus du Client. Nos conditions, prix et remises s'entendent pour une livraison sur Paris ou en région Parisienne. Toute erreur de prix sera de droit rectifiée.
A la signature du bon de commande, le Client versera à Autodiscount un acompte d'un montant égal à 10% du prix de vente TTC du véhicule et options. Il viendra s'imputer au moment de la livraison sur le prix total TTC restant à devoir. Cet acompte est payable par chèque de banque ou virement bancaire. Le montant de la carte grise, les écotaxes, malus et toute autre éventuelle taxe de l’Etat sont en supplément, les plaques d’immatriculation indiqueront le département du garage livreur
Les remises consenties sur les prix par Autodiscount au Client s’appliquent sur les « prix public » ttc hors option, à l’exception des prix des fournitures et prestations suivantes et lorsqu’ils sont décomptés à part : frais de transport si demandé, frais de formalités carburant, frais courtage pour l'établissement de la carte grise hors taxe fiscale pour certificat d'immatriculation, ce forfait est facturé 288€ TTC.

Article 5

1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de vente conclue à distance (hors agence), le Client - particulier dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de prise de livraison du véhicule par le Client ou par tout autre tiers désigné par lui autre que le transporteur. Il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux véhicules confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Autodiscount de sa décision de se rétracter par l'envoi :
- d’une déclaration, dénuée de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter,
- ou, du formulaire de rétractation, joint au présent mandat et accessible depuis le site internet [ajouter lien], dûment complété,
à l’adresse suivante : Service Clients -- Autodiscount – 71 avenue Victor Hugo 75116 - Paris
3. Le Client devra restituer le véhicule à Autodiscount au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants l’envoi de sa décision de se rétracter étant précisé que les frais résultant du retour au garage livreur du véhicule seront à sa charge.
4. Si les conditions relatives à l’exercice du droit de rétractation mentionnées aux points 2 et 3 ci-dessus sont réunies, que l’ancien véhicule du Client n’a pas fait l’objet d’une reprise par Autodiscount, et qu’il résulte de l’état des lieux réalisé par Autodiscount lors du retour du véhicule acheté que ce dernier:
- a été restitué avec l’ensemble des documents et accessoires fournis ;
- n’a pas été endommagé, ni fait l’objet de réparation ;
- comporte les mêmes spécifications techniques que lors de sa livraison ;
- n’a pas parcouru plus de 100 kilomètres depuis la prise de livraison par le Client ;
Autodiscount remboursera le Client du prix d’achat du véhicule et des frais de livraison acquittés (pour une livraison standard en garage-livreur) dans les quatorze (14) jours suivants la plus anciennes des deux dates suivantes, à savoir, la date de réception du véhicule au lieu désigné par Autodiscount ou la date d’expédition du véhicule sous réserve de présentation de justificatifs. Le remboursement des sommes précitées sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, ou, par tout autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaire pour ce dernier et sous réserve de son accord exprès.
Tous les autres frais éventuels (tels les frais éventuels de livraison en agence hors région parisienne, frais liés à l’annulation d’un financement, les frais de cartes grise, l’éventuel malus, etc.) resteront à la charge du Client
5. Toutefois, s’il résulte de l’état des lieux effectué par Autodiscount lors du retour du véhicule, que ce dernier :
5.1. A été endommagé, réparé, techniquement modifié, ou été restitué sans la totalité des accessoires fournis : Autodiscount pourra émettre des réserves et être dédommagée des sommes dues au titre de la détérioration et/ou la modification du véhicule ou des accessoires qui viendraient à manquer. Les sommes ainsi dues par le Client seront directement imputées sur le montant à rembourser au Client au titre de l’exercice de son droit de rétractation.
5.2. A parcouru plus de 100 kilomètres depuis sa prise de livraison : le Client devra indemniser Autodiscount à hauteur de 2 euros par kilomètre excédentaire.
5.3. A été gravement endommagé (tel par exemple un redressage ou un passage au marbre) Autodiscount se réserve le droit de refuser la reprise du véhicule
6. Dans l’hypothèse où l’ancien véhicule du Client aurait fait l’objet d’une reprise par Autodiscount, le véhicule repris restera définitivement acquis à Autodiscount. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client se verra rembourser le montant de la valeur de reprise contractuellement fixé.
7. Au cas où Autodiscount résilierait le contrat pour toute autre cause que celles mentionnées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 3, Autodiscount restituera au Client l’acompte versé Si le client résilie le contrat il pourra se voir appliquer une pénalité de 1.000 euros au titre du dédit.
Hormis les cas limitatifs précités, le contrat ne pourra pas être résilié avant son terme par le Client. En cas de résiliation par le Client, l’acompte restera acquis à Autodiscount , à titre d’indemnité du dédit, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer, dans le cas où le Client, après notification par lettre recommandée, refuserait de prendre livraison du véhicule ou refuserait de s’acquitter des sommes qu’il reste devoir.

Article 6

Dans le cadre du contrat, le Client est amené à fournir à Autodiscount des données personnelles le concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat et réalisé conformément aux dispositions de la Charte de protection des données personnelles jointe au présent mandat et accessible depuis le site internet : https://www.autodiscount.fr/
Le Client peut exercer à tout moment ses droits sur les données le concernant (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) en écrivant au Responsable du traitement des données personnelles et en joignant un justificatif d’identité, par courrier électronique à legal@camef.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Responsable du traitement des données personnelles – Autodiscount 71 avenue Victor Hugo - 75116 Paris .
Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut refuser d’être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site : https://conso.bloctel.fr/.

Article 7

7.1. Le véhicule objet de la vente est GARANTI par le constructeur sur tout son réseau conformément au carnet de garantie.
Cette garantie est assurée :
- sur le plan contractuel, par les clauses de garantie du constructeur, pour la période restant à courir (point de départ du délai : date de première immatriculation du véhicule), conformément aux mentions portées au carnet de garantie ;
- sur le plan légal, par la garantie légale de conformité définie aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et celle relative aux vices cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les textes précités sont reproduits ci-après :
· En ce qui concerne la garantie légale de conformité, elle bénéficie au Client particulier dans les conditions ci-après précisées :
Article L217-4 du Code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le véhicule acheté et que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client particulier :
· dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
· peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
· est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du véhicule s’il s’agit d’un véhicule d’occasion et pendant 24 mois s’il s’agit d’un véhicule neuf.
Il est également rappelé que le Client particulier peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
· En ce qui concerne la garantie légale des vices cachés, elle est définie et peut être actionnée par le Client conformément aux articles ci-après reproduits :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648, al. 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

7.2. Pour les demandes relatives à la bonne exécution du contrat ou au traitement d’une réclamation, le Client peut contacter Autodiscount par téléphone au numéro non surtaxé suivant : [numéro] ou par e-mail à [adresse mail]
En cas de litige entre le Client et Autodiscount, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation FNA dont nous relevons : par voie électronique : https://www.mediateur.fna.fr, ou par voie postale : Médiateur FNA - Immeuble Axe Nord - 9/1
avenue Michelet - 93583 SAINT OUEN Cedex.. Tout différend qui n’aurait pu être solutionné par la voie amiable sera régi par la loi française et porté devant le tribunal compétent. Le Client accepte de recevoir par e-mail des informations concernant Autodiscount . [ajouter case à cocher]. Le Client déclare avoir pris connaissance des paragraphes du contrat recto-verso et les approuver sans aucune réserve.