Nous reprenons votre véhicule aux meilleures conditions du marché ! + d'infos

Mandat de négociation pour l'achat de véhicule neuf en France entre le Client Mandant et CAMEF-Autodiscount Mandataire

Conditions générales

Article 1

Autodiscount marque commerciale de la société CAMEF créée le 04/11/1997 négocie pour le compte du Mandant en France, auprès des distributeurs de la marque ou autres, l'achat du véhicule neuf désigné au présent mandat aux conditions générales du constructeur ou importateur et de ses concessionnaires. Les présentes conditions de mandat régissent les relations entre CAMEF-Autodiscount (ci-après « Autodiscount ») et le Mandant pour la recherche, la négociation, l'achat pour son compte et en son nom du véhicule choisi et configuré par le Mandant.

Article 2

Le véhicule objet du présent mandat est GARANTI par le constructeur sur tout son réseau conformément au carnet de garantie. Cette garantie est assurée :
- sur le plan contractuel, par les clauses de garantie du constructeur contenues dans ses conditions de garantie ;
- sur le plan légal, par les dispositions régissant la responsabilité du fabricant ou du concessionnaire vendeur.
Tout contrat de mandat adressé par Autodiscount au mandant, retourné signé par le mandant à Autodiscount, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGM. Le Mandant est informé et accepte que Autodiscount négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l'étranger l'achat du véhicule au nom et pour le compte du Mandant.

Sans préjudice des dispositions de l'article 18 des présentes, le Mandant particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du code de la consommation. Tous les véhicules sont garantis par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c'est-à-dire dans un délai deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du véhicule. Le contenu, l'étendue et les modalités de mises en oeuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les véhicules, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau. Le mandant est informé qu'il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.

En aucun cas le mandant ne pourra prétendre à un recours contre Autodiscount en cas de mauvais usage ou de nonrespect par le mandant des instructions du constructeur dans l'application de la garantie. Le présent contrat est un contrat de mandat et non un contrat de vente. Le Mandant reconnaît avoir été informé que Autodiscount ne saurait avoir aucune obligation qui incombe au concessionnaire vendeur notamment, en matière de garantie ou de vices cachés. La préparation technique est réalisée par le concessionnaire vendeur.

Article 3

Le Mandant est informé et accepte de prendre livraison du véhicule au lieu indiqué dans le délai maximum de 15 jours suivant la notification de l'avis de mise à disposition et d'acquitter dans le même délai le solde qu'il reste devoir au concessionnaire vendeur, déduction faite de la provision et de l'éventuelle somme versée par carte bancaire. Le détail des sommes versées figure au recto du mandat. Le Mandant est informé qu'au-delà de ce délai de 15 jours, le garage livreur puisse éventuellement facturer des frais de parking à hauteur de 10€/jour. En cas de financement total ou partiel par un tiers, le Mandant devra remettre au concessionnaire vendeur le chèque émis par l'organisme de financement à l'ordre du concessionnaire vendeur. Aucun véhicule ne sera livré sans paiement total préalable par chèque de banque ou virement bancaire.

Article 4

  • 1) Les délais que nous indiquons sont ceux communiqués par la marque et commence à courir après le délai légal de rétractation.
  • 2) Le délai de livraison commence à courir à compter de l'encaissement de la provision par Autodiscount et de la validation du mandat.
  • 3) En cas de retard de livraison de plus de quinze jours de la part du concessionnaire vendeur et sauf cas de force majeure, le Mandant pourra, s'il le souhaite : procéder à la résiliation du mandat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Autodiscount d'obtenir la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable (conformément aux dispositions des articles L.216-1, L216-2 et L216-3 du Code de la Consommation), ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Cette résiliation donnera ipso facto pouvoir à Autodiscount d'annuler la commande auprès du concessionnaire vendeur. La provision sera restituée au Mandant, majorée des intérêts au taux légal, dans les huit jours à compter de l'expiration du délai supplémentaire évoqué ci-dessus.
  • 4) En cas de suspension ou d'arrêt de production du véhicule, de modification technique, de changement dans les équipements ou les options par le constructeur, l'importateur ou le concessionnaire, le Mandant et/ou Autodiscount pourra résilier le mandat, sans indemnité autre que la restitution au Mandant de la provision versée.
  • 5) Au cas où, après signature, il ne serait pas donné suite au mandat par le Mandant (sauf conditions légales de rétractation) ou en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, le mandat pourra être résilié. Le Mandant pourra se voir appliquer une pénalité par le concessionnaire vendeur pouvant aller jusqu'au montant de la provision versée si la réciprocité est prévue dans les conditions générales de vente de ce dernier, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que notre société pourrait réclamer.
  • 6) Autodiscount ne peut être tenu pour responsable des délais administratifs de la préfecture pour la délivrance du certificat d'immatriculation.

Article 5

Les prix indiqués sur notre mandat sont ceux résultant de la lecture du catalogue "PRIX PUBLIC" du constructeur, de l'importateur ou du concessionnaire vendeur, en vigueur, réputés parfaitement connus du Mandant et communiqués par lui-même. Nos conditions, prix et remises s'entendent pour une livraison en concession ou centre livreur à Paris ou région Parisienne et incluent notre commission. Toute erreur de prix sera de droit rectifiée. Les prix indiqués sur nos mandats sont garantis à l'identique de la garantie de prix du constructeur, de l'importateur ou du concessionnaire vendeur, suivant les règles et usages de la profession du négoce automobile. A la signature du mandat, le Mandant versera à Autodiscount, afin de lui permettre de débuter sa mission de recherche du véhicule, une provision d'un montant égal à 10% du prix TTC du véhicule et options. Elle viendra s'imputer au moment de la livraison sur le prix total restant à devoir au concessionnaire vendeur. Cette provision est payable par chèque ou carte bancaire. Notre commission de deux à quatre pour cent sauf exception selon le modèle et la provenance est incluse dans le prix. Le montant de la carte grise, les écotaxes, malus et toute autre éventuelle taxe de l'Etat sont en supplément, les plaques d'immatriculation indiqueront le département du concessionnaire vendeur. Les remises consenties sur les prix par Autodiscount au Mandant s'appliquent sur les "prix public" TTC hors option, à l'exception du prix des fournitures et prestations suivantes et lorsqu'ils sont décomptés à part : frais de transport si demandé, frais de formalités carburant, frais courtage pour l'établissement de la carte grise hors taxe fiscale pour l'établissement du certificat d'immatriculation, ce forfait est facturé 248€ TTC, il est facultatif. Le détail du prix de nos prestations et commissions figureront dans la reddition de compte.

Article 6

Le mandat entre en vigueur à compter de sa date de conclusion et prend fin à la prise de livraison du véhicule par le Mandant sauf en cas de résiliation anticipée telle que prévue par les présentes conditions générales.

Article 7

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de mandat conclu à distance (hors agence), le Mandant dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la conclusion du mandat. Pour ce faire, il doit informer Autodiscount de sa décision de se rétracter par l'envoi : - d'une déclaration, dénuée de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter,
- ou, du formulaire de rétractation accessible depuis notre site internet, dûment complété, à l'adresse suivante : [Service Clients] - CAMEF-Autodiscount - 5, rue Vernet - 75008 Paris.
En cas de rétractation, le remboursement des sommes versées par le Mandant, sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par Autodiscount de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Mandant pour la transaction initiale, ou, par tout autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais supplémentaire pour le Mandant. Au cas où Autodiscount résilierait le mandat pour toute autre cause que celles mentionnées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 4, Autodiscount restituera au Mandant la provision versée. Hormis les cas limitatifs précités, le mandat ne pourra pas être résilié avant son terme par le Mandant.

Article 8

Dans le cadre du mandat, le Mandant est amené à fournir à Autodiscount des données personnelles le concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à l'exécution du mandat et réalisé conformément aux dispositions de la Charte de protection des données personnelles accessible depuis le site internet. Le Mandant peut exercer à tout moment ses droits sur les données le concernant (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) en écrivant au Responsable du traitement des données personnelles et en joignant un justificatif d'identité, par courrier électronique à contact@camef.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante :

  • Responsable du traitement des données personnelles
  • CAMEF-Autodiscount
  • 5, rue Vernet 75008 Paris

Le Mandant a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Mandant est informé qu'il peut refuser d'être contacté par téléphone en s'inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site : https://conso.bloctel.fr/

Article 9

Pour les demandes relatives à la bonne exécution du mandat ou au traitement d'une réclamation, le Mandant peut contacter Autodiscount par téléphone au numéro non-surtaxé suivant 01.47.75.71.56. En cas de litige entre le Mandant et Autodiscount, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Mandant peut recourir gratuitement au service de médiation FNA dont nous relevons :

  • par voie électronique : https://www.mediateur.fna.fr,
  • par voie postale : Médiateur FNA - Immeuble Axe Nord - 9/11 avenue Michelet - 93583 SAINT OUEN Cedex

Tout différend qui n'aurait pu être solutionné par la voie amiable sera régi par la loi française et porté devant le tribunal compétent.

Mandat de négociation pour l'achat de véhicule neuf en provenance de l'Union Européenne entre le Client Mandant et CAMEF-Autodiscount Mandataire

Conditions générales

Article 1

Autodiscount marque commerciale de la société CAMEF crée le 04/11/1997 négocie pour le compte du Mandant, auprès des distributeurs de la marque ou autres, l'achat du véhicule d'occasion (immatriculé fiscalement neuf) désigné au présent mandat aux conditions générales du constructeur ou importateur et de ses concessionnaires (le Mandant est informé que le véhicule objet du présent mandat sera immatriculé dans l'Union Européenne, pour des raisons administratives et juridiques, avant son transport en France). Les présentes conditions de mandat régissent les relations entre CAMEF-Autodiscount (ci-après « Autodiscount ») et le Mandant pour la recherche, la négociation, l'achat pour son compte et en son nom du véhicule choisi et configuré par le Mandant.

Article 2

Le véhicule objet du présent mandat est GARANTI par le constructeur sur tout son réseau conformément au carnet de garantie. Cette garantie est assurée :

  • - sur le plan contractuel, par les clauses de garantie du constructeur contenues dans ses conditions de garantie, pour la période restant à courir (point de départ du délai : date de la première immatriculation du véhicule)
  • - sur le plan légal, par les dispositions régissant la responsabilité du fabricant ou du concessionnaire vendeur.

Tout contrat de mandat adressé par Autodiscount au mandant, retourné signé par le mandant à Autodiscount, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGM. Le Mandant est informé et accepte que Autodiscount négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l'étranger l'achat du véhicule au nom et pour le compte du Mandant.

Sans préjudice des dispositions de l'article 18 des présentes, le Mandant particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du code de la consommation. Tous les véhicules sont garantis par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c'est-à-dire dans un délai deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du véhicule.

Le contenu, l'étendue et les modalités de mises en oeuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les véhicules, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau. Le mandant est informé qu'il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.

En aucun cas le mandant ne pourra prétendre à un recours contre Autodiscount en cas de mauvais usage ou de nonrespect par le mandant des instructions du constructeur dans l'application de la garantie. Le présent contrat est un contrat de mandat et non un contrat de vente. Le Mandant reconnaît avoir été informé que Autodiscount ne saurait avoir aucune obligation qui incombe au concessionnaire vendeur notamment, en matière de garantie ou de vices cachés. La préparation technique est réalisée par le concessionnaire vendeur.

Article 3

Le Mandant est informé et accepte de prendre livraison du véhicule au lieu indiqué dans le délai maximum de 15 jours suivant la notification de l'avis de mise à disposition et d'acquitter dans le même délai le solde qu'il reste devoir, déduction faite de la provision et de l'éventuelle somme versée par carte bancaire. Le détail des sommes versées figure au recto du mandat, sous réserve de toute nouvelle taxe applicable. Le Mandant est informé qu'au-delà de ce délai de 15 jours, le garage livreur puisse éventuellement facturer des frais de parking à hauteur de 20€/jour. En cas de financement total ou partiel par un tiers, le Mandant devra remettre à Autodiscount le chèque émis par l'organisme de financement. Aucun véhicule ne sera livré sans paiement total préalable par chèque de banque ou virement bancaire de la facture émise. Le Mandant devra assurer le véhicule pour le jour de la livraison et être titulaire d'un permis de conduire valide.

Article 4

  • 1) Les délais que nous indiquons sont ceux communiqués par la marque et commence à courir après le délai légal de rétractation.
  • 2) Le délai de livraison commence à courir à compter de l'encaissement de la provision par Autodiscount et de la validation du mandat.
  • 3) En cas de retard de livraison de plus de quinze jours de la part du distributeur vendeur et sauf cas de force majeure, le Mandant pourra, s'il le souhaite : procéder à la résiliation du mandat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités,Autodiscount d'obtenir la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable (conformément aux dispositions des articles L.216-1, L216-2 et L216-3 du Code de la Consommation), ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Cette résiliation donnera ipso facto pouvoir à Autodiscount d'annuler la commande auprès du distributeur vendeur. La provision sera restituée au Mandant, majorée des intérêts au taux légal, dans les huit jours à compter de l'expiration du délai supplémentaire évoqué ci-dessus.
  • 4) En cas de suspension ou d'arrêt de production du véhicule, de modification technique, de changement dans les équipements ou les options par le constructeur, l'importateur ou le concessionnaire, le Mandant et/ou Autodiscount pourra résilier le mandat, sans indemnité autre que la restitution au Mandant de la provision versée.
  • 5) Au cas où, après signature, il ne serait pas donné suite au mandat par le Mandant (sauf conditions légales de rétractation) ou en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, le mandat pourra être résilié. Le Mandant pourra se voir appliquer une pénalité par le distributeur vendeur pouvant aller jusqu'au montant de la provision versée si la réciprocité est prévue dans les conditions générales de vente de ce dernier, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que notre société pourrait réclamer.
  • 6) Autodiscount ne peut être tenu pour responsable des délais administratifs de la préfecture pour la délivrance du certificat d'immatriculation.

Article 5

Les prix indiqués sur notre mandat sont ceux résultant de la lecture du catalogue "PRIX PUBLIC" du constructeur, de l'importateur ou du concessionnaire vendeur, en vigueur, réputés parfaitement connus du Mandant et communiqués par lui-même. Nos conditions, prix et remises s'entendent pour une livraison en centre livreur à Paris ou région Parisienne et incluent notre commission. Toute erreur de prix sera de droit rectifiée. Les prix indiqués sur nos mandats sont garantis à l'identique de la garantie de prix du constructeur, de l'importateur ou du concessionnaire vendeur, suivant les règles et usages de la profession du négoce automobile. A la signature du mandat, le Mandant versera à Autodiscount, afin de lui permettre de débuter sa mission de recherche du véhicule, une provision d'un montant égal à 10% du prix TTC du véhicule et options. Elle viendra s'imputer au moment de la livraison sur le prix total restant dû. Cette provision est payable par chèque ou carte bancaire. Notre commission de deux à quatre pour cent sauf exception selon le modèle et la provenance est incluse dans le prix. Le montant de la carte grise, les écotaxes, malus et toute autre éventuelle taxe de l'Etat sont en supplément, les plaques d'immatriculation indiqueront le département du centre livreur. Le mandant est informé que les documents officiels délivrés avec le véhicule seront dans la langue du pays de provenance. La notice d'utilisation en français sera remise lors de la livraison de votre véhicule sur clé USB. Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Mandant est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l'appellation déterminée par le constructeur du pays de provenance. Les remises consenties sur les prix par Autodiscount au Mandant s'appliquent sur les "prix public" ttc hors option, à l'exception du prix des fournitures et prestations suivantes et lorsqu'ils sont décomptés à part : frais de transport si demandé, frais de formalités carburant, frais courtage pour l'établissement de la carte grise hors taxe fiscale pour l'établissement du certificat d'immatriculation, ce forfait est facturé 260€ TTC, il est facultatif. Le détail du prix de nos prestations et commissions figureront dans la reddition de compte.

Article 6

Le mandat entre en vigueur à compter de sa date de conclusion et prend fin à la prise de livraison du véhicule par le Mandant sauf en cas de résiliation anticipée telle que prévue par les présentes conditions générales.

Article 7

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de mandat conclu à distance (hors agence), le Mandant dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la conclusion du mandat. Pour ce faire, il doit informer Autodiscount de sa décision de se rétracter par l'envoi :

  • - d'une déclaration, dénuée de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter,
  • - ou, du formulaire de rétractation accessible depuis notre site internet, dûment complété, à l'adresse suivante : [Service Clients] - CAMEF-Autodiscount - 5, rue Vernet - 75008 Paris.

En cas de rétractation, le remboursement des sommes versées par le Mandant, sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par Autodiscount de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Mandant pour la transaction initiale, ou, par tout autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais supplémentaire pour le Mandant. Au cas où Autodiscount résilierait le mandat pour toute autre cause que celles mentionnées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 4, Autodiscount restituera au Mandant la provision versée. Hormis les cas limitatifs précités, le mandat ne pourra pas être résilié avant son terme par le Mandant.

Article 8

Dans le cadre du mandat, le Mandant est amené à fournir à Autodiscount des données personnelles le concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à l'exécution du mandat et réalisé conformément aux dispositions de la Charte de protection des données personnelles accessible depuis le site internet. Le Mandant peut exercer à tout moment ses droits sur les données le concernant (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) en écrivant au Responsable du traitement des données personnelles et en joignant un justificatif d'identité, par courrier électronique à contact@camef.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Responsable du traitement des données personnelles - CAMEF-Autodiscount - 5, rue Vernet 75008 Paris. Le Mandant a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Mandant est informé qu'il peut refuser d'être contacté par téléphone en s'inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site: https://conso.bloctel.fr/

Article 9

Pour les demandes relatives à la bonne exécution du mandat ou au traitement d'une réclamation, le Mandant peut contacter Autodiscount par téléphone au numéro non-surtaxé suivant 01.47.75.71.56 ou par e-mail à . En cas de litige entre le Mandant et Autodiscount, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Mandant peut recourir gratuitement au service de médiation FNA dont nous relevons :

  • - par voie électronique : https://www.mediateur.fna.fr,
  • - ou par voie postale : Médiateur FNA - Immeuble Axe Nord - 9/11 avenue Michelet - 93583 SAINT OUEN Cedex

Tout différend qui n'aurait pu être solutionné par la voie amiable sera régi par la loi française et porté devant le tribunal compétent.